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Article 722-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 722-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Un représentant de l'association dénommée " Unifrance " et un représentant du syndicat professionnel dénommé " Syndicat des entreprises de distribution des programmes audiovisuels " (SEDPA) assistent aux séances de la commission en qualité d'observateurs.