Articles

Article 712-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 712-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)


L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise désignée comme bénéficiaire.