Article 712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Le montant de l'aide est fixé après avis du comité de chiffrage prévu pour l'attribution des aides aux cinémas du monde attribuées en application des dispositions de l'article 712-1. Il ne peut excéder le montant de l'aide aux cinémas du monde.