Article 712-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 712-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production désignée comme bénéficiaire conformément à l'article 712-4, conjointement avec l'entreprise de production établie en France ayant sollicité l'attribution d'une aide aux cinémas du monde.