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Article 631-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 631-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)


Les aides à la recherche industrielle et au développement expérimental sont attribuées en considération de l'apport des projets et des études à l'amélioration de la qualité de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias, ainsi qu'à l'amélioration des performances des outils et procédés utilisés.