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Article 631-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 631-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)


Le bénéfice des aides à la formation liée à un investissement est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 31 de la section 5 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.