Article 622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Les dépenses prises en compte pour la détermination du montant de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.