Article 622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour être admises au bénéfice des aides sélectives les entreprises de production déléguées doivent répondre aux conditions générales d'admission au bénéfice d'une aide financière à la production prévue par le présent règlement général.