Articles

Article 621-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 621-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-16.