Article 621-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 621-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.