Article 621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Les dépenses de production prises en compte pour le calcul de l'allocation directe sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.