Articles

Article 621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


Le montant total des aides à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques ne peut :
1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;
2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides financières publiques.