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Article 612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles comprenant au moins quatre œuvres.