Article 612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 612-22 dont elles constituent l'accessoire.