Article 612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.