Article 611-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 611-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
L'investissement des sommes inscrites sur son compte automatique édition vidéo par un éditeur de vidéogrammes est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.