Article 434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
La commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.