Articles

Article 432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


Les bénéficiaires des aides sont :
1° Des auteurs, personnes physiques, ressortissants français ou assimilés ;
2° Des entreprises de production, personnes morales, établies en France.