Articles

Article 422-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 422-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 611-4.