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Article 422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


Des aides financières sélectives sont attribuées aux éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public pour l'édition vidéographique d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.