Articles

Article 422-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 422-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


Les entreprises de distribution répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 221-4.