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Article 422-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 422-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de distribution pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.