Article 422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.