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Article 421-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 421-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)


La commission est formée de deux collèges qui siègent séparément.
Le premier collège, composé du président de la commission et de six autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement.
Le deuxième collège, composé du président de la commission et de quatre autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides au développement renforcé.