Article 411-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 411-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
La commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée est composée de cinq membres nommés pour une durée d'un an renouvelable. Pour chaque session, la commission désigne en son sein un président de séance.