Article 411-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour être admis au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les auteurs doivent avoir créé des compositions musicales pour des œuvres donnant lieu à l'attribution d'une aide après réalisation.