Article 411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Les aides financières automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de courte durée donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et à l'attribution d'allocations directes.