Article 322-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 322-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
La commission des aides au jeu vidéo est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelables.