Articles

Article 322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en considération des critères prévus à l'article 322-15.