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Article 321-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 321-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.
Le premier collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et d'aides à la préproduction.
Le second collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à la production et d'aides aux opérations à caractère collectif.