Article 311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement.