Article 311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Les dépenses de production effectuées en France prises en compte pour le calcul des aides sont plafonnées à 80 % du budget de production des œuvres audiovisuelles.