Articles

Article 311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, cette œuvre doit :
1° Etre d'expression originale française ;
2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.