Article 232-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 232-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Les aides sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l'article 232-10 ou des formations mentionnées aux articles 232-11 et 232-12.