Articles

Article 232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


Les sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma ou sur les comptes automatiques exploitation cinéma regroupés en circuit sont également investies pour le financement de formations, à destination des personnels et bénévoles des établissements de spectacles cinématographiques, concourant à la modernisation des établissements.