Article 231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/02/2023 au 01/01/2025 (Code du cinéma et de l'image animée)

Le montant de l'allocation directe est égal à :

- 1,5 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsqu'un label est octroyé, sans pouvoir être inférieur à 150 euros ;
- 3 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsque deux labels sont octroyés, sans pouvoir être inférieur à 300 euros ;
- 6 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsque trois labels sont octroyés, sans pouvoir être inférieur à 600 euros.