Article 223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année aux entreprises de distribution qui effectuent un travail de qualité mais présentent une certaine fragilité au regard de leur situation financière et de leurs perspectives économiques.