Article 223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
La commission des aides à la distribution cinématographique peut proposer des modifications aux prévisions de distribution annoncées par l'entreprise en vue d'assurer une meilleure distribution des œuvres cinématographiques.