Articles

Article 212-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 212-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


La commission des aides au développement de projets est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.