Articles

Article 212-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 212-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.
Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aide à l'écriture et à la réécriture des premiers scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aide à l'écriture et à la réécriture des autres scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée.