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Article 212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :
1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;
2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.