Article 212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions : 1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ; 2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.