Article 212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.