Articles

Article 211-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 211-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


La commission des aides à la musique est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.