Article 211-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.