Article 211-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 211-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.