Article 211-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
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L'aide est attribuée sous forme d'avance. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. La convention ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance de l'agrément des investissements.