Article 133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
La commission peut établir un règlement intérieur, portant notamment sur les obligations déontologiques de ses membres, qui est approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.