Article 122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Même lorsque l'avis d'une commission consultative est requis, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut en outre consulter, s'il l'estime utile, toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa décision.