Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2261-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2261-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2261-4-7 , Art. R2261-6