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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 2023 portant création de zone protégée)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 2023 portant création de zone protégée)


L'ensemble des locaux, parkings, jardins et dépendances de la sous-préfecture de Saint-Georges (973) située rue du Commandant-Kodji, à l'exception des zones accessibles au public, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.